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Direction de la séance |
Projet de loi Réseaux consulaires (1ère lecture) (n° 508 , 507 , 494) |
N° 27 rect. 10 juin 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme KHIARI, MM. BÉRIT-DÉBAT, RAOUL, MARC et DAUNIS, Mme BRICQ, M. MIRASSOU et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 18 |
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Après l'alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Dans chaque région, il est institué une commission paritaire régionale composée du président de la chambre de commerce et d'industrie de région, des présidents de chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France qui lui sont rattachées ainsi que, en nombre égal, des représentants du personnel élus par un scrutin régional. La commission paritaire régionale est notamment saisie pour avis préalable sur les questions relatives au transfert des personnels prévu au III de l'article 18. Les modalités de mise en œuvre de ces dispositions sont fixées par décret.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.