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Direction de la séance |
Projet de loi Réseaux consulaires (1ère lecture) (n° 508 , 507 , 494) |
N° 178 9 juin 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CORNU au nom de la commission de l'économie ARTICLE 19 |
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Alinéa 9, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ou à une date fixée par décret pour celles qui sont rattachées à une chambre régionale de métiers et de l’artisanat.
Objet
Amendement de précision.