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Direction de la séance

Projet de loi

Réseaux consulaires

(1ère lecture)

(n° 508 , 507 , 494)

N° 177

9 juin 2010
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. CORNU

au nom de la commission de l'économie

DIVISION ADDITIONNELLE AVANT ARTICLE 17 TER

Avant l'article 17 ter

Insérer une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :

CHAPITRE VIII

Conseil en propriété industrielle

Objet

Amendement de cohérence rédactionnelle.