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Direction de la séance

Projet de loi

Réseaux consulaires

(1ère lecture)

(n° 508 , 507 , 494)

N° 167

9 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. CORNU

au nom de la commission de l'économie


ARTICLE 18 QUATER


Alinéa 2

Après les mots :

des redevables de la taxe :

insérer les mots :

le nom de l'établissement,

Objet


Amendement de précision