Direction de la séance |
Projet de loi Réseaux consulaires (1ère lecture) (n° 508 , 507 , 494) |
N° 167 9 juin 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CORNU au nom de la commission de l'économie ARTICLE 18 QUATER |
Alinéa 2
Après les mots :
des redevables de la taxe :
insérer les mots :
le nom de l'établissement,
Objet