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Direction de la séance |
Projet de loi Réseaux consulaires (1ère lecture) (n° 508 , 507 , 494) |
N° 166 9 juin 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CORNU au nom de la commission de l'économie ARTICLE 4 BIS |
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Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les chambres de commerce et d'industrie ainsi que les délégations existant dans la région d'Île-de-France sont rattachées à la chambre de commerce et d'industrie de région Paris-Île-de-France, en tant que chambres de commerce et d'industrie départementales d'Île-de-France, ne disposant pas du statut juridique d'établissement public.
Objet
Amendement rédactionnel. Il vise à coordonner les dates de création des chambres départementales et de la nouvelle chambre de commerce et d'industrie de région Paris-Île-de-France.