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Direction de la séance |
Projet de loi Réseaux consulaires (1ère lecture) (n° 508 , 507 , 494) |
N° 131 rect. bis 9 juin 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DOUBLET, LAURENT, DULAIT, HOUEL, BORDIER, BAILLY, CÉSAR, FOUCHÉ, GOURNAC, GUENÉ et GRIGNON et Mme LAMURE ARTICLE 14 TER |
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Alinéa 7
I. - Remplacer les mots :
prévu au même article L. 2324-1
par les mots :
prévu à l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État et la sécurité sociale de l'extension du champ d'application du chèque emploi services universel est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L'article 14 ter étend le champ d'application de l'utilisation du CESU aux seuls accueils de loisirs sans hébergement des enfants de moins de 6 ans et relevant du code de la santé publique.
L'amendement vise à étendre le champ d'application du CESU à tous les accueils de loisirs, quel que soit l'âge des mineurs, ce qui permettrait une simplification, tant pour les gestionnaires que pour les familles.
En effet, les gestionnaires qui sont payés en CESU, n'ont pas les moyens de contrôler l'utilisation des CESU lorsqu'une même famille a des enfants de moins de 6 ans et de plus de 6 ans.
Cet amendement ne devrait pas entraîner de frais supplémentaires à la charge de l'Etat. En effet, le niveau de dépense de l'Etat et de l'employeur est constant, il s'agit simplement d'offrir à la famille un choix complet de prestationNB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.