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Direction de la séance |
Projet de loi Réseaux consulaires (1ère lecture) (n° 508 , 507 , 494) |
N° 121 4 juin 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme TERRADE, M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme SCHURCH et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 13 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la transposition de la directive 2006/123 CE relative à la libéralisation des services, texte qui reprend pour l'essentiel, les dispositions de la directive Bolkestein, massivement rejetée par les Français. Par crainte de mobilisations sociales, le gouvernement a écarté la perspective d'une loi-cadre pour transposer ce texte, préférant une adaptation progressive du droit français. Cet amendement vise à conserver la possibilité de défendre et développer un service public de qualité en refusant la libéralisation des activités d'expert comptable.