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Direction de la séance |
Projet de loi Réseaux consulaires (1ère lecture) (n° 508 , 507 , 494) |
N° 120 4 juin 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RALITE, Mme TERRADE, M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme SCHURCH et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 12 |
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Alinéa 13, première phrase
Après le mot :
pourcentage
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
les rémunérations de l'artiste fixées à son contrat
Objet
Le projet de loi étend l'assiette de la rémunération de l'agent, y compris à des prestations pour lesquelles il n'est pas intervenu. Cet amendement vise à permettre à l'artiste de fixer librement avec son agent les éléments de la rémunération de ce dernier comme c'est le cas actuellement.