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Direction de la séance |
Projet de loi Réseaux consulaires (1ère lecture) (n° 508 , 507 , 494) |
N° 110 4 juin 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme TERRADE, M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme SCHURCH et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 6 |
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Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment qu'une telle mesure créé une tutelle de fait entre les chambres de commerce et d'industrie régionales et les chambres de commerce et d'industrie territoriales.