Supprimer cet article.

L'opportunité du présent projet de loi « complémentaire » est prétendument justifiée par l'existence d'un vice caché constitutionnel qui serait de nature à fragiliser la loi du    20 août 2008 sur la démocratie sociale.

Qu'en est-il exactement ?

Même si le Conseil constitutionnel a donné depuis 1977 pleine valeur constitutionnelle au principe de participation figurant au 8^ème alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 (« tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses représentants, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises »), il admet, que pour mettre en œuvre ce principe, le législateur possède une marge d'appréciation, notamment celle de ne pas traiter toutes les entreprises de la même manière.

Est-il alors justifié de considérer que la mesure d'audience doive s'appliquer, même dans les TPE, au regard du respect du principe d'égalité qui exigerait en l'espèce que puissent désormais voter aux élections professionnelles les 4 millions de salariés qui travaillent quotidiennement dans une TPE ?

Comme l'affirme une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que le législateur règle de manière différente des situations différentes « ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que la différence de traitement soit en rapport avec l'objet de la loi qui l'établit ». Dans le respect de cette différence de traitement vis-à-vis des petites entreprises, le législateur a reconnu lui-même en 2008 la validité d'une solution dérogatoire adaptée aux branches composées pour plus de la moitié d'entreprises de moins de 11 salariés, permettant d'assurer la représentativité des syndicats en l'absence d'élections professionnelles. La loi du 20 août 2008 avait ainsi introduit un mécanisme transitoire spécifique de présomption simple (et non irréfragable comme auparavant) de représentativité pour les syndicats affiliés à des syndicats reconnus représentatifs au niveau national interprofessionnel.

Alors, la différence de traitement, qui consisterait à ne pas organiser d'élections professionnelles dans les TPE, serait-elle en rapport avec l'objet de la loi qui l'établit ?

La loi qui l'établit, c'est la loi du 20 août 2008 sur la démocratie sociale. Elle a repris les termes de la Position commune du 9 avril 2008, qui avait pour objet de modifier les critères de représentativité syndicale en faisant en sorte que les délégués syndicaux cessent d'être désignés par des organisations présumées représentatives au niveau national interprofessionnel. Elle avait aussi pour objet de déterminer les organisations syndicales représentatives pour négocier dans la branche. Elle n'avait nullement pour objet d'étendre la tenue obligatoire d'élections professionnelles dans des entreprises qui, en raison de leur taille, ne sont pas astreintes à en organiser. En d'autres termes, jamais la loi n'a eu pour but d'imposer l'organisation d'élections professionnelles pour mesurer la représentativité syndicale dans les TPE, ni de créer des institutions représentatives du personnel adaptées aux entreprises de moins de 11 salariés.

Il ne faut pas faire dire à la loi de 2008 ce qu'elle ne dit pas.

Par ailleurs, considérer que l'organisation d'élections professionnelles dans les TPE est désormais une obligation pour rendre constitutionnellement viable la loi de 2008 revient à dire que la solution dérogatoire trouvée à l'époque aurait été elle-même inconstitutionnelle puisque le présent projet de loi, qui prétend compléter la loi de 2008, ne retient pas cette solution. Or, le Conseil constitutionnel, saisi par l'opposition en 2008, n'a pas soulevé lui même l'inconstitutionnalité de ce dispositif dans sa décision du 7 août 2008. Il n'est donc nullement impératif, ni nécessaire et a fortiori encore moins urgent, de mesurer l'audience syndicale dans les entreprises de moins de 11 salariés. Il convient donc de supprimer cet article.

Tel est l'objet de cet amendement.

Supprimer cet article.

Cet article introduit dans le code du travail l'obligation d'organiser des élections professionnelles dans toutes les entreprises de moins de 11 salariés, étant donné que la représentativité des organisations syndicales de branche sera fonction des résultats consolidés des élections professionnelles dans toutes les entreprises, y compris dans celles de moins de 11 salariés qui n'étaient pas, par définition, astreintes à en organiser jusqu'à présent.
L'opportunité du présent projet de loi « complémentaire » est prétendument justifiée par l'existence d'un vice caché constitutionnel qui serait de nature à fragiliser la loi du 20 août 2008 sur la démocratie sociale.
Même si le Conseil constitutionnel a donné depuis 1977 pleine valeur constitutionnelle au principe de participation figurant au 8^ème alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 (« tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses représentants, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises »), il admet, que pour mettre en œuvre ce principe, le législateur possède une marge d'appréciation, notamment celle de ne pas traiter toutes les entreprises de la même manière.
Si ce vice constitutionnel était avéré, quid de la représentation des salariés qui travaillent à domicile, des professions libérales... ?
Il n'est donc, en réalité, nullement nécessaire de mesurer l'audience syndicale dans les entreprises de moins de 11 salariés, d'où l'objet de ce amendement.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 2122-5 du code du travail est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Dans les branches dans lesquelles plus de la moitié des salariés sont employés dans des entreprises où, en raison de leur taille, ne sont pas organisées d'élections professionnelles permettant d'y mesurer l'audience des organisations syndicales, sont représentatives les organisations syndicales qui :

« 1° Satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 ;

« 2° Disposent d'une implantation territoriale équilibrée au sein de la branche ;

« 3° Ont recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés résultant de l'addition au niveau de la branche, d'une part des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires aux comités d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, d'autre part, des suffrages exprimés aux élections concernant les entreprises de moins de onze salariés dans les conditions prévues aux articles L. 2122-10-1 et suivants. La mesure de l'audience s'effectue tous les quatre ans. »

Cet amendement a pour but de rester fidèle aux préconisations de la loi du 20 août 2008. L'article existant L2122-6 du code du travail prévoyait de trouver une solution pour les seules branches pour lesquelles plus de la moitié des salariés sont employés dans des entreprises de moins de onze salariés.
Car l'éventuel risque constitutionnel ne se pose pas directement au niveau des TPE, mais au niveau de la consolidation des résultats des élections professionnelles dans les branches comptant plus de la moitié de leurs effectifs occupés dans des très petites entreprises.

Le présent article crée les modalités d'application concrètes de l'organisation d'élections professionnelles (conditions pour être électeur, préparation des listes électorales, vote sur sigles pour des organisations syndicales nationales, vote électronique et par correspondance sur le lieu de travail)  dans les entreprises de moins de 11 salariés.
Conformément à l'amendement précédent supprimant la tenue d'élections professionnelles dans les entreprises de moins de 11 salariés, il n'est pas nécessaire de prévoir leurs modalités d'organisation.
En conséquence, cet article est supprimé.

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Renforcement de la représentativité des salariés et mesure de l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés.

Cet amendement vise à ce que le libellé de la nouvelle section du Code du travail soit la fidèle traduction du double objectif de la présente loi qui elle-même entend respecter les termes de la position commune d'avril 2008. Cette position commune prévoyait de renforcer l'effectivité de la représentation collective du personnel dans les très petites entreprises et d'y mesurer l'audience des organisations syndicales.

La nouvelle section 4 bis du Code du travail devra contenir ces deux idées, qui sont indissociables, et ne pas viser uniquement la mesure de l'audience des organisations syndicales.

I. - Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L.2122-10-1. - En vue de mesurer l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés sont pris en compte les résultats des élections visées aux articles L. 1441-29 à L. 1441-40 du code du travail dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »

II. - Alinéas 6 à 17

Supprimer ces alinéas.

III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 1441-29 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les résultats de cette élection dans le collège des salariés déterminent la mesure de l'audience des organisations syndicales de salariés dans les entreprises de moins de onze salariés. »

Cet amendement a pour objet de substituer au scrutin par sigles, objet du présent article, les résultats des élections aux élections prud'homales.

Alinéa 4, première phrase

Après les mots :

En vue de

insérer les mots :

renforcer la représentativité des salariés et de

Amendement de cohérence.

Cet amendement vise à respecter les termes de la position commune d'avril 2008 qui prévoyait de renforcer l'effectivité de la représentation collective du personnel dans les très petites entreprises et d'y mesurer l'audience des organisations syndicales.

Alinéa 10

Remplacer les mots :

se déclarent

par les mots :

déposent une liste de

Cet amendement tend à substituer au vote dit sur sigles un vote sur des listes de candidats afin de favoriser l'intérêt des salariés des très petites entreprises pour cette nouvelle élection et pour le développement du dialogue social.

Alinéa 10

Remplacer les mots :

se déclarent candidats

 par les mots :

déposent une liste de candidats

Le texte prévoit des élections permettant de mesurer l'audience des syndicats dans les TPE par un scrutin portant sur des "sigles" et non sur des listes de personnes. Or, il est à craindre que ­l'organisation d'un vote sur des sigles syndicaux et non sur des candidats soit un obstacle important à la participation électorale.

Le présent amendement a donc pour objet de permettre aux salariés de voter pour une liste de candidats et non pour un syndicat.

Alinéa 10

Remplacer les mots :

se déclarent candidats

par les mots :

déposent une liste de candidats issus de très petites entreprises

Cet amendement à objet de permettre aux salariés des entreprises de moins de 11 salariés d'élire leurs représentants sur une liste de noms, présentée par les organisations syndicales.

Le projet de loi actuel ne prévoit qu'un vote sur sigle (un vote pour tel syndicat et non un vote pour tels représentants syndicaux). Ce vote sur sigle risque d'être vecteur de désintérêt pour ces élections et risque de rendre de les rendre plus impersonnelles.

Cet amendement vise également à améliorer la représentativité des très petites entreprises. Pour cela il prévoit que les candidats qui se présentent sur les listes lors des élections des commissions paritaires, soient eux-mêmes issus des très petites entreprises.

Ces conditions sont nécessaires pour parvenir à une représentation effective des salariés des très petites entreprises, objectif fixé par la position commune du 09 avril 2008, loi n° 2008- 789 du 20 août 2008 relative à la démocratie sociale et le présent projet de loi.

Alinéa 14

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce temps est considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.

Rappeler que ce temps nécessaire pour voter est du temps de travail effectif.

Cette précision apparait utilement à l'alinéa 15 mais pas à l'alinéa 14 de l'article 4.

Il faut aussi et a fortiori le préciser à l'alinéa 14.

I. - Alinéa 5

1° Supprimer les mots :

au 31 décembre de l'année précédant le scrutin

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L'effectif de l'entreprise est apprécié selon les règles fixées par l'article L. 2312-2 du code du travail relatif à l'élection des délégués du personnel.

II. -  En conséquence, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... L'article L. 2312-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Si cet effectif, calculé selon les modalités de l'alinéa précédent, n'est pas atteint, l'établissement est alors soumis aux dispositions des articles L. 2122-10-1 et suivant du code du travail, relatives aux élections des commissions paritaires. »

Le présent amendement vise à harmoniser ces deux modes de calcul.

Cet amendement à pour objet d'éviter une contradiction entre le mode de calcul de l'effectif des entreprise de moins de 11 salariés pour le scrutin des commissions paritaires et le mode de calcul de l'effectif des entreprises contenu dans l'article L.2312-2 du Code du travail à propos de la mise en place des délégués du personnel dans les entreprises de 11 salariés et plus.

La rédaction actuelle de l'alinéa 5 de l'article 4 de ce projet de loi risque d'entrer en conflit avec la rédaction de l'actuel article L. 2312-2 du Code de travail.

La cohabitation de ces deux modes de calcul risque de créer des situations où les deux textes voudront s'appliquer (conflit positif de normes) ou au contraire des cas où l'un et l'autre texte ne voudront pas s'appliquer (conflit négatif de normes).

Supprimer cet article.

L'article 6 du présent projet de loi sous-entend que le dialogue social dans les très petites entreprises serait insuffisant voire inexistant.

C'est faire un mauvais procès aux TPE que de le laisser croire alors que tout le monde s'accorde à reconnaître que la proximité de l'employeur avec ses salariés, leur contact quotidien permanent est la vraie richesse de ces entreprises.

L'institution de ces commissions ne peut être que source de complexité notamment en raison de la multiplication du nombre de nouvelles instances qu'elle engendrerait. Dans un contexte économique particulièrement tendu et difficile, le vrai besoin des entreprises est un besoin de souplesse et non d'accroissement des procédures.

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement a pour objectif de maintenir la rédaction actuelle du chapitre IV du titre III du livre II de la deuxième partie du code du travail qui est « Commissions paritaires locales ».

Alinéa 3

Remplacer le mot :

territoriales

par le mot

locales

En cohérence avec notre demande de maintenir le chapitre IV dans sa rédaction actuelle la section 1 doit se nommer « Commissions paritaires locales pour l'ensemble des entreprises »

Alinéa 6

Après le mot :

paritaires

insérer le mot :

locales

Amendement de cohérence.

Alinéa 7

Remplacer les mots :

peuvent être

par le mot :

sont

Cet amendement tend à rendre effective l'ambition du projet de loi de développer le dialogue social dans les très petites entreprises, au-delà de la seule mesure de l'audience syndicale au niveau national. Pour ce faire, il apparaît souhaitable de rendre obligatoire la constitution des commissions paritaires territoriales prévues par le projet de loi.

Alinéa 7

Remplacer les mots :

peuvent être

par le mot :

sont

Le projet de loi prévoit que la constitution des commissions paritaires soit facultative. Cela signifie que la mise en place de ces commissions dépendrait de l'accord d'organisations patronales. Or, ces organisations sont opposées à leur existence.

Cet amendement rend donc obligatoire la création des commissions paritaires.

Alinéa 7

Remplacer les mots :

peuvent être

par le mot :

sont

Cet amendement a pour objet de rendre obligatoire la création des commissions paritaires.

Dans la rédaction actuelle du projet de loi, la mise en place de ces commissions paritaires dépendra de l'aboutissement de négociations collectives. Concrètement leur création va dépendre de l'accord d'organisations patronales qui se sont, dès à présent, prononcées publiquement contre l'existence de ces commissions paritaires.

Certes l'État ne peut pas dans ce cadre se substituer aux partenaires sociaux mais il devra si ces négociations n'aboutissent pas, rendre leur création obligatoire.

Il y a va du respect du principe constitutionnel contenu dans l'article 8 du préambule de la Constitution de 1946 qui prévoit que « tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail et à la gestion des entreprises ». Ce droit ne peut pas être abandonné, dans les TPE, au bon vouloir des organisations représentants les employeurs. Cela constituerait aussi un risque de rupture d'égalité des salariés quant à l'exercice de leur droit syndical.

I. - Alinéa 7

Remplacer les mots :

par accord conclu dans les conditions prévues à l'article L. 2231-1

par les mots :

par convention ou accord de branche étendu, notamment dans les secteurs de l'industrie, de la construction, du commerce et des services,

II. - Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les branches professionnelles où existent plusieurs organisations représentatives des employeurs du secteur, la convention ou l'accord de branche étendu mentionné à l'alinéa précédent, pour être valide, doit être signé par au moins deux organisations représentatives des employeurs

La mise en place de commissions paritaires pour les très petites entreprises (moins de onze salariés) implique, compte tenu de leurs spécificités et de l'existence d'un dialogue naturel et direct dans ces entreprises, un certain nombre de précautions.

Parmi celles-ci figure l'obligation de créer ces commissions dans un cadre professionnel et non pas interbranches ou interprofessionnel territorial ou national, de façon à ce que l'action de ces commissions puisse respecter les caractéristiques du secteur professionnel concerné.

En outre, le caractère sensible de la mise en place des commissions paritaires régionales à l'intention des très petites entreprises (moins de onze salariés) nécessite pour la création de telles institutions dans les secteurs professionnels où existent plusieurs organisations représentatives des employeurs du secteur une assise large et donc un aval émanant de plusieurs organisations.

Alinéa 7

Remplacer les mots :

par accord conclu dans les conditions prévues à l'article L. 2231-1

par les mots :

par convention ou accord de branche étendu, notamment dans les secteurs de l'industrie, de la construction, du commerce et des services.

La mise en place de commissions paritaires pour les très petites entreprises (moins de onze salariés) implique, compte tenu de leurs spécificités et de l'existence d'un dialogue naturel et direct dans ces entreprises, un certain nombre de précautions.

Parmi celles-ci figure l'obligation de créer ces commissions dans un cadre professionnel et non pas interbranches ou interprofessionnel territorial ou national, de façon à ce que l'action de ces commissions puisse respecter les caractéristiques du secteur professionnel concerné.

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

La mise en place des commissions paritaires par le seul biais d'une convention ou d'un accord de branche étendu incluse dans l'amendement concernant le 7^ème alinéa de cet article du projet de loi  implique la suppression de cet alinéa.

Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Ces commissions paritaires peuvent également se décliner au niveau local, départemental ou national, en vertu de l'accord conclu dans les conditions prévues à l'article L. 2231-1 du code du travail.

Cet amendement est un amendement de cohérence, puisque nous avons proposé de modifier l'alinéa 7 du même article 6, pour rendre ces commissions paritaires obligatoires

Alinéa 8

Après les mots :

au niveau

insérer le mot :

local,

La suppression dans le texte de la commission des affaires sociales de la possibilité de créer des commissions paritaires au niveau local va porter atteinte au dialogue social qui doit aussi s'instaurer dans les TPE des grandes villes, des agglomérations et des bassins d'emploi, qui sont pourtant des niveaux pertinents de dialogue entre des interlocuteurs qui ont l'habitude de travailler en commun.

Alinéa 8

Après les mots :

au niveau

insérer le mot :

local,

Il est donc important d'instaurer le dialogue social au niveau local.

Cet amendement tend à revenir à la rédaction initiale du projet de loi qui prévoit la création de commissions paritaires au plan local. Supprimer cet échelon éloignerait les salariés et les entreprises de moins de onze salariés d'un dialogue social au plus près des réalités.

Alinéa 8

Après les mots :

au niveau

insérer le mot :

local,

Par cet amendement nous souhaitons revenir à la rédaction initiale du texte avant son passage en commission. La suppression du mot « local », ne fait subsister que les niveaux départemental ou national.

La suppression du mot « local » interdit que des commissions paritaires se créent à un niveau inférieur que le département. Or dans certains départements très pourvues en entreprises, la loi doit pouvoir permettre que des commissions paritaires se créent à des niveaux locaux.

Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

Cet alinéa est superflu dans la mesure où les commissions paritaires ne seront par définition investies d'aucune mission de contrôle, et qu'il est hautement improbable que certains de leurs membres, tentent de pénétrer à l'intérieur d'une petite entreprise sans l'accord de l'employeur. Cet alinéa ne fait que refléter l'opposition de certaines organisations patronales par rapport la représentation syndicale et à la négociation collective, notamment dans les TPE. Il est en contradiction avec l'esprit de dialogue de ce projet de loi.

Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 9 qui a été ajouté en commission.

Les missions des commissions paritaires sont déjà définies à l'alinéa 7 de l'article 6.

Les missions des commissions paritaires avaient déjà été strictement encadrées et leur fixation donné lieu à la détermination d'un consensus entre les partenaires sociaux que l'alinéa 9 mettrait totalement à plat.

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Elles ne disposent pas du pouvoir de négocier des conventions et accords collectifs.

Les commissions paritaires régionales, qui vont être créées par le nouvel article L 2234-4 du code du travail, ne constituant pas une nouvelle institution représentative du personnel et n'ayant pas non plus de pouvoir normatif, il convient de préciser le champ exact de leurs prérogatives.

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Elles ne disposent pas du pouvoir de décider de prélèvements et cotisations supplémentaires à la charge des salariés et des entreprises.

Les commissions paritaires régionales, qui vont être créées par le nouvel article L 2234-4 du code du travail, ne constituant pas une nouvelle institution représentative du personnel et n'ayant pas non plus de pouvoir normatif, il convient de préciser le champ exact de leurs prérogatives.

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

D'ici décembre 2010, le Gouvernement doit engager des négociations avec les partenaires sociaux en vue d'aboutir à un accord national interprofessionnel sur la représentativité patronale.

Cet amendement vise à ce que s'engage enfin et que soient menées à leur terme des négociations entre partenaires sociaux sur la question de la représentativité patronale.

Une telle clause de revoyure fait courir un risque non négligeable d'extension ou de généralisation de ces nouvelles commissions paritaires territoriales, voire du renforcement de leurs missions entraînant ainsi de nouvelles contraintes sociales pour les très petites entreprises.
Il convient donc de supprimer cette disposition.

I. - Dernière phrase

Supprimer cette phrase.

II. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

A l'issue de cette période, toutes les entreprises de moins de onze salariés visées par la présente section, devront avoir instauré une commission paritaire. Dans le cas contraire, le Gouvernement procédera par voie réglementaire à leur mise en place.

Un décret précise les modalités d'application de cette disposition.

Cet amendement vise à supprimer le caractère facultatif des adaptations législatives que le rapport pourra éventuellement proposer

Nous estimons que ces commissions paritaires doivent obligatoirement être créées et qu'à l'issue de la période de 2 ans laissée aux partenaires sociaux, le gouvernement devra reprendre la main et en tout état de cause faire adopter des mesures réglementaires à cette fin.

Il ne s'agit pas pour l'Etat de se substituer aux partenaires sociaux mais il devra si ces négociations n'aboutissent pas, rendre leur création obligatoire.

Il y a va du respect du principe constitutionnel contenu dans l'article 8 du préambule de la Constitution de 1946 qui prévoit que « tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail et à la gestion des entreprises ». Ce droit ne peut pas être abandonné, dans les TPE, au bon vouloir des organisations représentants les employeurs. Cela constituerait aussi un risque de rupture d'égalité des salariés quant à l'exercice de leur droit syndical.

Supprimer cet article.

Le présent article proroge au minimum de 2 ans supplémentaires le mandat actuel des conseillers prud'hommes. Cette durée est démesurément allongée au regard de la durée actuelle du mandat.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cet article. Cet article qui traite de la durée mandat des conseillers prud'homaux constitue un cavalier législatif.

Première phrase

Remplacer l'année :

2015

par l'année :

2014

Cet amendement a pour objet de limiter à une année la durée de prolongation du mandat actuel des conseillers prud'homaux.

S'il est vrai que l'année 2013 sera une année chargée en élections et que nous pouvons comprendre qu'il peut paraître utile de retarder celle des élections des conseillers prud'homaux, nous estimons que rien ne justifie d'attendre 2015.