AMENDEMENT

Alinéa 7

Remplacer les mots :

par accord conclu dans les conditions prévues à l'article L. 2231-1

par les mots :

par convention ou accord de branche étendu, notamment dans les secteurs de l'industrie, de la construction, du commerce et des services.

La mise en place de commissions paritaires pour les très petites entreprises (moins de onze salariés) implique, compte tenu de leurs spécificités et de l'existence d'un dialogue naturel et direct dans ces entreprises, un certain nombre de précautions.

Parmi celles-ci figure l'obligation de créer ces commissions dans un cadre professionnel et non pas interbranches ou interprofessionnel territorial ou national, de façon à ce que l'action de ces commissions puisse respecter les caractéristiques du secteur professionnel concerné.