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Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie sociale (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 505 , 504 ) |
N° 29 3 juin 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DAVID, M. FISCHER, Mmes PASQUET et HOARAU, M. AUTAIN et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 4 |
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Alinéa 14
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce temps est considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.
Objet
Rappeler que ce temps nécessaire pour voter est du temps de travail effectif.
Cette précision apparait utilement à l'alinéa 15 mais pas à l'alinéa 14 de l'article 4.
Il faut aussi et a fortiori le préciser à l'alinéa 14.