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Direction de la séance |
Proposition de loi Modernisation du congé maternité (1ère lecture) (n° 492 (2009-2010) , 555 ) |
N° 5 31 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes CAMPION et PRINTZ, M. KERDRAON, Mmes LE TEXIER, JARRAUD-VERGNOLLE, ALQUIER, DEMONTÈS, GHALI, SCHILLINGER et SAN VICENTE-BAUDRIN, MM. CAZEAU, DAUDIGNY, DESESSARD, GILLOT, GODEFROY, JEANNEROT, Serge LARCHER, LE MENN, TEULADE et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
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Après l’article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 1225-4 du code du travail, les mots : « les quatre semaines » sont remplacés par les mots : « l’année ».
Objet
Cet amendement vise à assurer à la mère et à l’enfant une sécurité matérielle indispensable pendant la première année suivant l’expiration du congé de maternité.
Il a pour objet de prolonger l’interdiction de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur de quatre semaines à un an.
Demeurent toutefois les possibilités pour l’employeur de rompre ce contrat pour faute grave non liée à l’état de grossesse ou en raison d’une impossibilité pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement, en dehors du congé de maternité et du congé postnatal.