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Direction de la séance |
Proposition de loi Modernisation du congé maternité (1ère lecture) (n° 492 (2009-2010) , 555 ) |
N° 4 31 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes CAMPION et PRINTZ, M. KERDRAON, Mmes LE TEXIER, JARRAUD-VERGNOLLE, ALQUIER, DEMONTÈS, GHALI, SCHILLINGER et SAN VICENTE-BAUDRIN, MM. CAZEAU, DAUDIGNY, DESESSARD, GILLOT, GODEFROY, JEANNEROT, Serge LARCHER, LE MENN, TEULADE et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 1225-9 du code du travail, les mots : « sur sa demande » sont supprimés.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer l’obligation pour la salariée en état de grossesse médicalement constatée ou ayant accouchée, et travaillant de nuit, de faire une demande auprès de l’employeur pour être affectée à un poste de jour pendant la durée de la grossesse et pendant la durée du congé postnatal.
De nombreuses femmes ignorent en effet qu’elles doivent déposer cette demande, ce qui conduit à ce qu’elles ne puissent bénéficier d’un changement d’affectation pourtant souvent indispensable pendant ces périodes. Dans un objectif d’amélioration de la santé publique, l’amendement vise donc à rendre le changement d’affectation automatique, afin que toutes en bénéficient.