Supprimer les mots :

, du Défenseur des enfants

Amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences du maintien du Défenseur des enfants à l'article 9 alinéa 2 du projet de loi organique n° 610 relatif au Défenseur des droits.

1° Après les mots :

Commission nationale de déontologie de la sécurité

insérer les mots :

et le président de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité

2° Compléter cet article par les mots :

et le Défenseur des enfants

Amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences du maintien du Défenseur des enfants à l'article 9 alinéa 2 du projet de loi organique n° 610 relatif au Défenseur des droits.

Alinéa 1

Supprimer les mots :

, du Défenseur des enfants

Amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences du maintien du Défenseur des enfants à l'article 9 alinéa 2 du projet de loi organique n° 610 relatif au Défenseur des droits.

Alinéa 3 

Supprimer cet alinéa.

Amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences du maintien du Défenseur des enfants à l'article 9 alinéa 2 du projet de loi organique n° 610 relatif au Défenseur des droits.

Rédiger ainsi cet article :

La loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant le Médiateur de la République est abrogée.

Amendement de coordination.

Les auteurs de l'amendement s'opposent à ce que le périmètre de compétence du Défenseur des droits recouvre les attributions actuellement dévolues à la CNDS, au Défenseur des enfants  et à la HALDE.

Il n'y a donc pas lieu d'abroger les lois instituant ces trois  autorités administratives indépendantes comme il n'y a pas lieu d'abroger l'article L. 221-5 du code de l'action sociale et des familles qui dispose que le Défenseur des enfants informe le président du conseil général compétent des affaires susceptibles de justifier une intervention du service de l'aide sociale à l'enfance.

Supprimer les mots :

, du Défenseur des enfants

Amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences du maintien du Défenseur des enfants à l'article 9 alinéa 2 du projet de loi organique n° 483 relatif au Défenseur des droits.

Supprimer les mots :

, le Défenseur des enfants

Amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences du maintien du Défenseur des enfants à l'article 9 alinéa 2 du projet de loi organique n° 483 relatif au Défenseur des droits.

Alinéa 1

Supprimer les mots :

, du Défenseur des enfants

Amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences du maintien du Défenseur des enfants à l'article 9 alinéa 2 du projet de loi organique n° 483 relatif au Défenseur des droits.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences du maintien du Défenseur des enfants à l'article 9 alinéa 2 du projet de loi organique n° 483 relatif au Défenseur des droits.

Alinéa 1

Supprimer cet alinéa.

Le Gouvernement s'applique, depuis l'entrée en vigueur de la LOLF, à garantir l'autonomie budgétaire des autorités indépendantes par l'instauration de bonnes pratiques de gestion telle que l'élaboration de convention de gestion entre le responsable de programme et l'autorité, ou encore la mise en place de budgets opérationnels de programme spécifiques. Ces éléments s'ajouteraient le cas échéant à l'application des dispositions légales excluant tout contrôle financier sur les dépenses du Défenseur des droits. La nomenclature budgétaire qui sera retenue pour porter les moyens du Défenseur des droits  garantira son autonomie et sera prévu dans une loi de finances. Au surplus, une loi ordinaire  ne saurait disposer pour une loi de finances. L'alinéa qu'a introduit la commission des lois n'a, dès lors, pas de justification et doit être supprimé.

Remplacer les mots :

aux mêmes dates et dans les mêmes conditions

par les mots :

à la même date

Coordination avec l'amendement gouvernemental portant sur l'article 33 du projet de loi organique qui prévoit que l'absorption immédiate de l'ensemble des autorités intégrées soit reportée d'un mois.

Alinéa 5

A la fin de cet alinéa, supprimer les mots :

, à l'exception de ses articles 20, 21, 22 et 24

Amendement de cohérence.

Il n'y a pas lieu de maintenir, dans un texte abrogé, des dispositions modificatives d'autres textes.

Rédiger ainsi cet article :

La présente loi entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication. Toutefois, entrent en vigueur le premier jour du cinquième mois suivant la publication de la présente loi :

- l'article 11 en tant qu'il concerne le Défenseur des enfants et le président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité ;

- l'article 12 en tant qu'il concerne la Commission nationale de déontologie de la sécurité, le Défenseur des enfants et la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité ;

- les troisième, sixième et dernier alinéas de l'article 13 en tant qu'ils suppriment la référence au Défenseur des enfants respectivement aux articles L. 194-1, L. 230-1 et L. 340 du code électoral ;

- les troisième à dernier alinéa de l'article 14.

Rédiger ainsi cet article :

Le code électoral est ainsi modifié :

1° Aux articles L. 194-1, L. 230-1 et au cinquième alinéa de l'article L. 340, les mots : « le Médiateur de la République, » sont supprimés ;

2° Au premier alinéa de l'article L. 221, après les mots : « membre du Conseil constitutionnel », sont insérés les mots : « ou de Défenseur des droits ».