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Direction de la séance |
Projet de loi Défenseur des droits (1ère lecture) (n° 484 , 482 ) |
N° 15 2 juin 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GÉLARD au nom de la commission des lois ARTICLE 13 |
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Rédiger ainsi cet article :
Le code électoral est ainsi modifié :
1° Aux articles L. 194-1, L. 230-1 et au cinquième alinéa de l'article L. 340, les mots : « le Médiateur de la République, » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 221, après les mots : « membre du Conseil constitutionnel », sont insérés les mots : « ou de Défenseur des droits ».
Objet
Coordination