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Direction de la séance |
Projet de loi organique Défenseur des droits (1ère lecture) (n° 483 , 482 ) |
N° 91 2 juin 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GÉLARD au nom de la commission des lois ARTICLE 21 |
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Après l'alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé:
Il peut formuler des recommandations tendant à remédier à tout fait ou à toute pratique qu'il estime discriminatoire, ou à en prévenir le renouvellement.
Objet
Cet amendement tend à reprendre une dispositions de la loi de décembre 2004 portant création de la HALDE (article 11), afin de donner explicitement au Défenseur des droits la possibilité de formuler des recommandations visant à mettre fin à des pratiques discriminatoires, sans que ces recommandations constituent nécessairement une réponse à une réclamation particulière.