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Direction de la séance |
Projet de loi organique Défenseur des droits (1ère lecture) (n° 483 , 482 ) |
N° 37 27 mai 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 4 |
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Alinéas 2, 3, 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la disparition du Défenseur des Enfants, de la CNDS et de la HALDE. Nous proposons de ne maintenir que les dispositions de l'alinéa 1er relatives aux missions actuelles du Médiateur de la République.