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Direction de la séance |
Proposition de loi Profession agents sportifs (2ème lecture) (n° 464 , 463 ) |
N° 2 25 mai 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VOGUET, Mmes GONTHIER-MAURIN et LABARRE, MM. RALITE, RENAR et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 1ER |
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Alinéa 49
Remplacer les mots :
et, le cas échéant,
par les mots :
, en concertation avec
Objet
L'objectif de cet amendement est double.
Il s'agit d'une part de préciser que seules les fédérations disposent de la compétence en ce domaine et qu'elles ne peuvent donc en déléguer la gestion aux ligues professionnelles qu'elles auraient constituées.
D'autre part il s'agit, d'en le même temps, de reconnaitre un rôle à ces ligues en les associant à la définition des règles relatives aux contrôles et à la gestion des contrats d'agents sportifs devant être mises en place par les Fédérations.