AMENDEMENT

I. - Après l'alinéa 40,

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article 793 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 3° du 1, après les mots : « aux biens visés au a ci-après », sont insérés les mots : « et aux sommes inscrites au compte épargne d'assurance pour la forêt dont le groupement forestier est titulaire » ;

2° Au premier alinéa du 2° du 2, après les mots : « bois et forêts » sont insérés les mots : « et les sommes inscrites au compte épargne d'assurance pour la forêt ».

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Afin que le compte épargne d'assurance pour la forêt connaisse le succès nécessaire au développement d'un réel marché de l'assurance forestière en France, les incitations fiscales à la souscription d'un tel compte ne peuvent se limiter à l'impôt sur le revenu.

Les dispositions applicables aux bois et forêts et aux parts de groupements forestiers en matière de droits de mutation à titre gratuit et d'impôt de solidarité sur la fortune doivent être étendues aux sommes déposées sur ce compte.

Ceci aura d'ailleurs pour effet d'inciter à la mobilisation des bois arrivés au stade de la récolte, sinon ils resteront sur pieds agrandissant d'autant le déficit du commerce extérieur. En plus du levier que constituerait l'adoption de cet amendement pour le développement de l'épargne forestière, elle permettrait également de répondre aux objectifs fixés lors du Grenelle de l'environnement, c'est-à-dire une gestion plus dynamique de la filière bois et une production accrue de bois.