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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 437 , 436 ) |
N° 696 28 mai 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REVET au nom de la commission de l'économie ARTICLE 21 |
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I. - Alinéas 1 à 3
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
Le livre IX du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L'article L. 912-1 est ainsi modifié :
II. - Alinéa 9
Remplacer les mots :
3° Les articles 2 à 5
par les mots :
2° Les articles L. 912-2 à L. 912-5
III. - Alinéa 10
Remplacer la référence :
Art. 2
par la référence :
Art. L. 912-2
et les mots :
article 1er
par les mots :
article L. 912-1
IV. - Alinéa 18, remplacer la référence :
Art. 3
par la référence :
Art. L. 912-3
et les mots :
article 1er
par les mots :
article L. 912-1
V. - Alinéa 29 :
1° Remplacer la référence :
Art. 4
par la référence :
Art. L. 912-4
2° Dans la première phrase, remplacer les mots :
créées en application du titre Ier de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale
par les mots :
mentionnées aux articles L. 931-5 et suivants
3° Dans la même phrase, remplacer les mots :
au chapitre III de la présente loi
par les mots :
à la section 3
VII. - Alinéa 31 :
1° Remplacer les mots :
créées en application du titre Ier de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 précitée
par les mots :
mentionnées aux articles L. 931-5 et suivants
2° Remplacer les mots :
Au chapitre III de la présente loi
par les mots :
à la section 3
VIII. - Alinéa 35
Remplacer la référence :
Art. 5.
par la référence :
Art. L. 912-5
IX. - Alinéas 40 et 41
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
...° A l'article L. 941-1, au 2° de l'article L. 945-1 et à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 946-2, les mots : « des articles L. 912-5 et L. 912-10 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 912-10 » ;
...° Au premier alinéa de l'article L. 946-1, après les mots : « peuvent être prononcées, », sont insérés les mots : « et sous réserve de l'article L. 946-2, » ;
...° Au début de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 946-2, après les mots : « manquements aux », sont insérés les mots : mesures prises par l'autorité administrative en application de l'article L. 921-2-1, du second alinéa de l'article L. 921-2-2 et aux ».
X. - Alinéa 46
Remplacer les mots :
l'article 4 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 précitée
par les mots :
l'article L. 912-4 du code rural et de la pêche maritime
Objet
Amendement de coordination avec les nouvelles dispositions du code rural et de la pêche maritime.