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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 437 , 436 ) |
N° 693 28 mai 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REVET au nom de la commission de l'économie ARTICLE 23 |
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I. - Alinéa 1
Rédiger comme suit cet alinéa :
Après l'article L. 914-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 914-3 ainsi rédigé :
II. - Alinéa 2 :
Remplacer la référence :
Art. 4-1
par la référence :
Art. L. 914-3
III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - L'article L. 922-4 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
Objet
Cet amendement est de coordination, pour tirer les conséquences de l'entrée en vigueur le 7 mai dernier du nouveau code rural et de la pêche maritime, codifiant les dispositions relatives à la pêche maritime et l'aquaculture dispersées auparavant dans plusieurs textes législatifs spécifiques.