AMENDEMENT

I. - Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par neuf alinéas ainsi rédigés :

Le titre I^er du livre IX du code rural et de la pêche maritime est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

« Chapitre IV

« Instances consultatives et participation du public

« Art. L. 914-1. - Il est institué, auprès du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines, un Conseil supérieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole et halio-alimentaire qui participe par ses avis à la définition, la coordination, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques de gestion de la ressource, d'orientation des structures, de la production, de la transformation et de la commercialisation, d'organisation des marchés, de formation, d'emploi, de relations sociales et de recherche.

« Il veille notamment à la cohérence des actions mentionnées ci-dessus et à l'équilibre entre les différentes activités de la filière.

« Il est composé de représentants des ministères intéressés, de représentants, tant professionnels que syndicaux, de la production, de représentants de la transformation et de la commercialisation des produits de la pêche et des cultures marines, de l'artisanat et du commerce indépendant de l'alimentation, de la distribution, de la recherche et des institutions financières du secteur maritime.

« Lorsque le conseil traite des questions de conchyliculture, le Comité national de la conchyliculture y est représenté.

« Lorsque le conseil traite des questions d'élevages marins, ce secteur y est représenté.

« Un décret fixe la composition et les missions du Conseil supérieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole et halio-alimentaire. »

II. - Alinéa 2

Au début de l'alinéa, remplacer la référence :

Art. 2-1

par la référence

Art. L. 914-2

III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II - L'article 6 de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un titre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine est abrogé.

Les organismes consultatifs relèvent en principe du pouvoir réglementaire. Mais l'article 18 de la loi crée un comité de liaison scientifique et technique auprès du conseil supérieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole et halio-alimentaire (CSO).

Le CSO relève aujourd'hui du niveau législatif mais l'ordonnance du 6 mai 2010 avait prévu de le reclasser dans la partie réglementaire du code rural et des pêches maritimes. Il n'est pas cohérent que le comité de liaison soit de niveau législatif et pas le CSO.

Cet amendement propose donc de réintégrer l'article 2 de la loi de 1997 concernant le CSO dans la partie législative du code, par cohérence.