AMENDEMENT

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le Livre IX du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l'article L. 921-10 est ainsi rédigé : « Des dispositions particulières à la pêche maritime dans les parcs nationaux, les réserves intégrales, les réserves naturelles et les parcs naturels marins, sont prévues aux articles L. 331-4-1, L. 331-14, L. 331-16, L. 332-3 et L. 334-5 du code de l'environnement. » ;

2° Au II de l'article L. 942-1, les mots : « les limites de leurs pouvoirs de contrôle, les agents publics » sont remplacés par les mots : « l'exercice de leurs fonctions, les agents » ;

3° Au dernier alinéa de l'article L. 942-4, les mots : « sur autorisation du juge des libertés et de la détention et » sont supprimés ;

4° Au premier alinéa des articles L. 942-5, L. 942-6 et L. 943-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « au I de l'article L. 942-1 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 942-1 » ;

5° Au premier alinéa des articles L. 943-2, L. 951-3 et L. 955-2, le mot : « décider » est remplacé par le mot : « opérer » ;

6° L'article L. 943-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Quelle que soit cette destination, l'auteur de l'infraction ou son commettant supporte les frais résultant de l'opération correspondante et peut être tenu d'en assurer, sous le contrôle de l'autorité compétente, la réalisation matérielle même s'il s'agit d'une vente ou d'une remise à titre gratuit ou onéreux. » ;

7° À l'article L. 943-9, après les mots : « saisie ou de la confiscation », sont insérés les mots : « des filets, engins et instruments de pêche ou » ;

8° Après l'article L. 944-4, il est inséré un article L. 944-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 944-5. - La juridiction peut, compte tenu des circonstances et notamment des conditions de travail de l'intéressé, décider que le paiement des amendes prononcées à raison des faits commis par le capitaine ou un membre de l'équipage d'un navire est en totalité ou en partie à la charge de l'armateur, qu'il soit propriétaire ou non du navire.

« Elle peut aussi, dans les mêmes conditions, mettre à la charge de l'exploitant d'un établissement de cultures marines et dépôts de coquillages ou d'une installation aquacole le paiement des amendes prononcées à raison des faits commis par ses préposés. » ;

9° Au premier alinéa des articles L. 953-1, L. 954-1 et L. 955-1, la référence : « L. 946-5 » est remplacée par la référence : « L. 946-6 ».

II. Le code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Au 5° du II des articles L. 331-19 et L. 332-22 les mots : « définies aux articles 2, 5 et 6 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime » sont remplacés par les mots : « prévues et réprimées par le livre IX du code rural et de la pêche maritime » ;

2° Au III des articles L. 331-19 et L. 332-22 les mots : « à l'article 14 du décret du 9 janvier 1852 précité » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 942-5, L. 942-6 et L. 943-1 du code rural et de la pêche maritime » ;

3° Au 5° de l'article L. 332-20 les mots : « le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime » sont remplacés par les mots : « l'article L. 942-1 du code rural et de la pêche maritime » ;

4° Le 5° de l'article L. 334-6 du code de l'environnement est ainsi modifié :

a) Dans la première phrase, les mots : « aux dispositions du décret-loi du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime » sont remplacés par les mots : « prévues et réprimées par le livre IX du code rural et de la pêche maritime » ;

b) Dans la seconde phrase, les mots : « à l'article 14 du décret du 9 janvier 1852 précité » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 942-5, L. 942-6 et L. 943-1 du code rural et de la pêche maritime ».

Le présent amendement a pour objet dans son I, la correction d'erreurs matérielles et d'omissions dans le nouveau livre IX du code rural et de la pêche maritime, issu de l'ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 (JO du 7 mai 2010).

Le 1° réécrit le 1er alinéa de l'article L. 921-10, qui rappelle les articles du code de l'environnement qui s'appliquent à la pêche maritime dans des espaces naturels classés, afin d'ajouter à la liste de ces espaces protégés les réserves naturelles et d'adapter la rédaction de l'article à la diversité des dispositions auxquelles il renvoie.

Le 2° apporte une correction de forme au II de l'article L. 942-1, qui renvoie aux agents habilités à constater les infractions aux règles relatives à la pêche maritime à l'occasion de l'exercice de leurs missions principales, afin de tenir compte du fait que certains agents assermentés dans les réserves naturelles ne sont pas des agents publics. Le 4° corrige une erreur de renvoi afin de conférer à ces agents les pouvoirs nécessaires à l'exercice de leurs missions.

Le 3° corrige l'article L. 942-4, qui énonce les lieux dans lesquels les agents habilités peuvent se transporter pour y exercer des actes de police judiciaire spéciale, et les modalités de leurs opérations, après en avoir informé le procureur de la République, afin de supprimer la référence à une autorisation du juge des libertés et de la détention , qui ne figure pas dans les articles comparables, notamment l'article L. 205-5 du même code et s'ajoute au contrôle par le procureur de la République.

Le 5° reprend l'expression « opérer la saisie » qui figurait à l'article 7 de la loi n°83-582 du 5 juillet 1983 qui a été codifiée, notamment, aux articles L. 943-2, L. 951-3 et L.955-2, l'expression « décider » des saisies, introduite dans l'ordonnance, paraissant un peu réductrice.

Le 6° reprend à l ‘article L.943-7, en cas de saisie des filets et autres engins de pêche une disposition permettant de faire supporter le frais de l'opération au saisi, issue du décret du 9 janvier 1852, qui ne figure par erreur qu'à l'article L. 943-8 pour les saisies de captures.

Le 7° met en cohérence l'article L 943-9 avec l'article L 943-7.

Le 8° reprend s'agissant des amendes pénales les dispositions de l''article 12 du décret du 9 janvier 1852, prévoyant que les armateurs peuvent être déclarés responsables du paiement d' amendes prononcées en raison de faits des patrons et équipages de leurs bateaux, qui étaient applicable tant aux amendes pénales qu'administratives, mais n'ont été codifiées que pour ces dernières.

Le 9° corrige une erreur de suivi de renumérotation d'article entre la version du projet de livre IX initial, sur lequel ont été consultées les collectivités d'Outre-mer et le projet de livre publié.

Le II de l'amendement actualise les articles du code de l'environnement qui habilitent les agents à rechercher et constater les infractions aux règles sur la pêche maritime dans les espaces protégés, en cohérence avec le livre IX du code rural et de la pêche maritime.