AMENDEMENT

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article L. 310-2 du code de commerce, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Les ventes au déballage de fruits et légumes effectuées en période de crise conjoncturelle ne sont pas prises en compte pour le calcul de cette limite. ».

La loi de modernisation de l'économie a pris en compte, dans le cadre de la réforme des ventes au déballage, une disposition permettant de favoriser, au travers des ventes au déballage, l'écoulement des stocks de « fruits et légumes » en cas de crise conjoncturelle afin de réguler rapidement les cours des marchés.

Le bénéfice de cette disposition prend effet dès la publication d'une décision conjointe du ministre chargé du commerce et du ministre chargé de l'agriculture et ce, après consultation de l'organisation interprofessionnelle compétente.

Le caractère exceptionnel de ces ventes, au plus quelques week-ends dans une année, qui contribuent à la résolution d'un problème important pour notre agriculture, justifie qu'elles ne soient pas décomptées dans la limite, dans le temps et l'espace, des deux mois maximum par année civile dans un même local ou sur un même emplacement, alors que leur déclenchement est étroitement encadré, d'une part, par le code de commerce et, d'autre part, par le code rural en application de l'article L. 611-4 qui fixe les conditions de crise conjoncturelle. Cet encadrement est garant de toute dérive en matière de ventes au déballage.