|
Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 437 , 436 ) |
N° 671 19 mai 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. CÉSAR au nom de la commission de l'économie ARTICLE 16 BIS |
|||||||||
Alinéa 22
Supprimer les mots :
« 9° bis de l'article 157 » sont insérés les mots :
Objet
Correction d'une erreur rédactionnelle.