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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 437 , 436 ) |
N° 667 19 mai 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CÉSAR au nom de la commission de l'économie ARTICLE 8 |
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I. - Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
L'article L. 551-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
II. - Alinéa 2, première phrase
1° Remplacer les mots :
Il définit
par les mots :
Le décret mentionné au premier alinéa définit
2° Compléter cette phrase par les mots :
de l'article L. 551-1
III. - Alinéa 2, dernière phrase
Compléter cette phrase par les mots :
de l'article L. 551-1
Objet
Cet amendement vise à tirer les conséquences du de la renumérotation du code rural issue de l'ordonnance n° 2010-459 du 6 mai 2010, parue au Journal officiel au lendemain de l'adoption par la commission de l'Economie de son texte.