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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 437 , 436 ) |
N° 664 19 mai 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CÉSAR au nom de la commission de l'économie ARTICLE 5 |
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Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
en méconnaissance des dispositions de l'article L. 441-2-2
Objet
Clarification rédactionnelle.