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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 437 , 436 ) |
N° 660 19 mai 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CÉSAR au nom de la commission de l'économie ARTICLE 3 |
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Alinéa 14
Remplacer les mots :
au chapitre II du présent titre
par les mots :
aux articles L. 631-10, L. 632-3, L. 632-4 et L. 632-12
Objet
Cet amendement a pour objet de préciser les types d'accords interprofessionnels pouvant rendre obligatoire la conclusion de contrats écrits entre producteurs et acheteurs. Il s'agit de l'ensemble des accords interprofessionnels étendus ou homologués.