AMENDEMENT

Alinéas 25 et 26

Rédiger ainsi ces alinéas :

8° L'article L. 642-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sur proposition de l'organisme de défense et de gestion, les cahiers des charges des produits Label Rouge prévus à l'article L. 641-1 peuvent comporter des mesures destinées à protéger l'environnement et les paysages des lieux de production des produits concernés. »

Depuis sa création en 1960, le Label Rouge a toujours inscrit ses productions dans une politique de développement durable, à la fois sociale, économique et environnementale.

A l'heure où la protection de l'environnement est devenue un enjeu majeur, où le Grenelle de l'environnement encourage l'adoption de mesures visant une production durable, notamment dans le secteur de l'agriculture, il est essentiel que les labels rouges, dans leur démarche de qualité, puissent participer à la protection des ressources naturelles et des paysages. Cela est par ailleurs de plus en plus demandé par les consommateurs.

Aucun article du code rural ne prévoit expressément la possibilité d'inclure des mesures environnementales dans les cahiers des charges des labels rouges.

De nombreux organismes de défense et de gestion ont d'ores et déjà dans leurs cahiers des charges, de tels critères. Il est indispensable que le législateur clarifie les doutes de l'administration en autorisant expressément les organismes de défense et de gestion à proposer de manière volontaire des mesures environnementales dans les cahiers des charges.

L'élaboration d'une charte de bonnes pratiques aux côtés du cahier des charges Label Rouge, telle que proposée par le projet de loi, n'apporte pas une réponse suffisante pour les producteurs, dans la mesure où l'organisme de défense et de gestion ne pourra pas exiger le respect de cette charte pour l'obtention du signe de qualité.

Aussi est-il proposé que, sur proposition des organismes de défense et de gestion, les cahiers des charges des labels rouges, puissent intégrer des mesures destinées à protéger les ressources naturelles et l'environnement.

Le Label Rouge étant un signe de qualité national, cette disposition ne pose aucun problème d'incompatibilité avec les dispositions européennes. Cela va tout à fait dans le sens de ce qui est défendu par la France et par l'Union européenne sur ce sujet dans le livre vert sur la qualité.