AMENDEMENT

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Au e) de l'article 48 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, les mots : « et de distribution » sont remplacés par les mots : « , des produits faisant l'objet de circuits courts de distribution, impliquant un exploitant agricole ou une organisation regroupant des exploitants agricoles ».

Cet amendement prend acte des attentes exprimées dans le cadre des Assises des territoires ruraux en matière de promotion des démarches de valorisation des productions locales dans la commande publique.

Une meilleure mobilisation des ressources locales, en particulier agricoles, représente un levier important pour améliorer la dynamique des territoires ruraux, notamment via un retour sur le territoire de la valeur ajoutée issue des activités de production et d'exploitation. En outre, les produits locaux font l'objet d'une demande croissante de la part des consommateurs.

Enfin, la réduction des impacts environnementaux liés aux circuits de transport inscrit clairement les circuits courts dans des démarches de développement durable.

Il s'agit donc d'offrir aux producteurs et aux groupements de producteurs la possibilité d'accéder de manière préférentielle à la commande publique, et de renforcer l'intégration des circuits courts dans les modes de distribution.

Les amendements s'appuient très directement sur des mesures et des objectifs d'ores et déjà prévus dans le Grenelle de l'environnement et dans le Code des marchés publics. Ils viennent préciser certaines notions et élargissent leur application aux producteurs individuels.

Aussi, à l'issue des Assises, le gouvernement propose-t-il de valoriser ces démarches par deux mesures, l'une réglementaire et l'autre législative :

- une modification de l'article 48 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement qui fait l'objet de cet amendement.

- une modification de l'article 53 du Code des marchés publics comme suit :

« Lors de la passation d'un marché, un droit de préférence est attribué, à égalité de prix ou à équivalence d'offres, à l'offre présentée par une société coopérative ouvrière de production, par un producteur agricole ou un groupement de producteurs agricoles, par un artisan, une société coopérative d'artisans ou par une société coopérative d'artistes ou par des entreprises adaptée. »