AMENDEMENT

Alinéa 34

Supprimer cet alinéa.

L'article 81 du traité CE vise explicitement les accords, décisions ou pratiques concertées qui consistent « à fixer de façon directe ou indirecte les prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction. »

Par ailleurs, les Etats membres ne peuvent pas intervenir dans la formation des prix des produits agricoles relevant d'une organisation commune de marché.

Pour éviter toute ambiguïté, le 4^ème alinéa doit être supprimé.