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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 437 , 436 ) |
N° 58 rect. 18 mai 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PIERRE, POINTEREAU et VASSELLE, Mme DES ESGAULX et MM. CORNU, HOUEL et BILLARD ARTICLE 12 |
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Alinéa 31, dernière phrase
Supprimer les mots :
concernant une commune située en dehors du périmètre d'un schéma de cohérence territoriale approuvé et
Objet
La commission départementale de la consommation des espaces agricoles doit être consultée lorsqu'une commune révise sa carte communale même si cette commune est comprise dans le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale (SCOT). En effet, même si le document d'orientation générale du SCOT peut délimiter ou localiser les espaces à protéger, cela n'est toutefois pas obligatoire : de ce fait, la protection du foncier agricole n'est pas garantie. Il est donc fondamental de soumettre à l'avis de la commission tout projet entraînant un déclassement de surfaces agricoles, que la commune soit ou non comprise dans le périmètre d'un SCOT.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.