AMENDEMENT

Alinéas 21 à 27

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 230-3. - Les gestionnaires des services de restauration scolaire et universitaire publics et privés, servant quotidiennement un nombre de repas fixé par décret, sont tenus de respecter des règles relatives à la qualité nutritionnelle des repas qu'ils proposent, déterminées par décret.  »

L'introduction de l'article L. 230-3 dans le code rural et de la pêche maritime vise à rendre obligatoires les recommandations nutritionnelles du GEM-RCN, actualisées en 2007, dans le cadre de la mise en œuvre du Programme national de nutrition santé (PNSS). Celles-ci prévoient notamment que les repas servis dans le cadre de la restauration scolaire doivent obéir à des règles de composition des repas, à des fréquences de présentation des plats et à des critères de taille des portions.

Les maires soulignent l'importance de l'objectif poursuivi par cet article, de veiller à ce que les élèves se voient proposer des repas équilibrés. Ils sont de plus en plus préoccupés sur ce point, en attestent les nombreux exemples de communes désirant faire appel à des producteurs locaux pour proposer des produits saisonniers de proximité et/ou bio aux élèves, souvent dans le cadre d'une politique locale de sensibilisation à l'éducation au développement durable.

Cependant, le respect des prescriptions en termes de grammage et de suivi des fréquences seront difficiles à mettre en œuvre, notamment pour les services de restauration scolaire des communes de taille moyenne ou petite gérés en régie ou confiés à une association, et disposant de peu de personnels. Cette disposition doit  être compatible avec le maintien des cantines scolaires, indispensables au bon fonctionnement de l'école, notamment en milieu rural.

Il est par conséquent proposé d'écarter du champ d'application de l'article L. 230-3 du code rural, les services de restauration scolaire servant moins de 2 500 repas par jour d'ouverture. L'AMF a obtenu des ministères de l'agriculture et de la santé la production d'un document de vulgarisation des recommandations nutritionnelles à destination des maires. La communication massive de ce document permettra à ces services de restauration scolaire d'être plus sensibilisées aux recommandations du GEM-RCN.