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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 437 , 436 ) |
N° 505 rect. 18 mai 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. JARLIER, ALDUY, HÉRISSON, JUILHARD, AMOUDRY, Jacques BLANC et CARLE ARTICLE 3 |
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Alinéa 11
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La liste de produits pour lesquels la proposition de contrat est obligatoire sera arrêtée avant le 1er janvier 2013.
Objet
Il est nécessaire de fixer à l'avance une échéance précise, à laquelle l'objectif pourra être atteint.
De plus, l'année 2013 est l'année de mise en application de la nouvelle réforme de la PAC.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.