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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 437 , 436 ) |
N° 504 rect. 18 mai 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. JARLIER, ALDUY, HÉRISSON, JUILHARD, AMOUDRY, CARLE et BAILLY ARTICLE 7 |
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Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Définir un référentiel d'exploitation global spécifique au secteur et des « sous référentiels » tenant compte du système d'exploitation et des spécificités régionales ;
Objet
L'interprofession est la mieux à même de définir le référentiel d'exploitation qui constituera le socle du calcul des coûts de production et prix de revient.
Ces calculs relèvent d'une mission confiée à l'Observatoire des prix et des marges en vertu de l'alinéa 4 de l'article L692-1 du code rural.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.