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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 437 , 436 ) |
N° 473 18 mai 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PATIENT, ANTOINETTE, GILLOT, Serge LARCHER, LISE et TUHEIAVA, Mme HERVIAUX et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 20 |
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Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les départements d'outre-mer, les autorisations de pêche des espèces soumises à un total autorisé de captures ou d'efforts de pêche en application de la réglementation européenne sont délivrées par l'autorité administrative ou, sous son contrôle, par les comités régionaux des pêches. »
Objet
Cet amendement vise à renforcer et élargir les champs de compétences des comités régionaux des pêches dans les départements d'outre-mer afin de prendre en compte leurs spécificités (insularité, éloignement avec la métropole, absence d'Organisation de Producteurs en Martinique et à la Réunion).