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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 437 , 436 ) |
N° 47 rect. ter 25 mai 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. POINTEREAU, CORNU, HOUEL et BILLARD ARTICLE 11 QUINQUIES |
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Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - Il convient, s'agissant des cotisations sociales exploitant, de revoir l'engagement triennal avec un retour à l'année n.
... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du paragraphe ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L'amendement se justifie par son objet même et par sa place dans le texte, dans le Titre II "Renforcer la compétitivité de l'agriculture française".
NB :La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 12 B vers l'article 11 quinquies.