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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 437 , 436 ) |
N° 462 17 mai 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DUBOIS, MERCERON, DENEUX, AMOUDRY et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE 8 |
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Alinéa 2
I. - Troisième phrase
Supprimer cette phrase.
II. - Dernière phrase
Après le mot :
reconnues
insérer les mots :
alors qu’elles ne satisfont pas aux exigences mentionnées au 4°,
Objet
Amendement de conséquence.
A partir du moment où la règle est clairement définie, et où le statut d’ « organisation de producteurs » est réservé aux seules organisations de producteurs procédant à un transfert de tout ou partie de la production de ses membres, il n’est pas cohérent de permettre au pouvoir règlementaire de conditionner l’octroi de ce régime à des organisations de producteurs qui ne seraient que mandataires de leurs membres.
En outre, il est important de clarifier la rédaction de la dernière phrase de l’alinéa, afin de mieux cibler le type d’organisation de producteurs aujourd’hui concernées par cette nécessaire mise en conformité, à savoir les organisations de producteur à vocation non commerciale, ou celles qui ne procèdent pas à un transfert de propriété de tout ou partie de la production.