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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 437 , 436 ) |
N° 460 17 mai 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DUBOIS et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 B |
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Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 2° du II de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « au jour de la déclaration » sont supprimés.
Objet
Le régime de déclaration simple, applicable aux biens familiaux, est subordonné à la condition que les biens soient libres de location.
A contrario, lorsque ces biens sont loués, ils font l’objet d’une simple demande d’autorisation d’exploiter.
Dans ce cas, la CDOA donne son avis sur les projets en concurrence : celui du fermier en place, et celui du propriétaire qui exerce son droit de reprise.
Or, ces principes sont battus en brèche : quand bien même les surfaces reprises sont louées, elles peuvent faire l’objet d’une déclaration simple par le repreneur dans le mois qui suit le départ du fermier.
Depuis 2006, beaucoup de fermiers sont ainsi évincés de leur entreprise.
En conséquence, il est nécessaire de supprimer les mots « au jour de leur déclaration », afin que le régime de déclaration ne s’applique qu’aux seuls biens effectivement libres en location.