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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 437 , 436 ) |
N° 448 rect. 19 mai 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes PAYET et FÉRAT et MM. DÉTRAIGNE, AMOUDRY, DENEUX et MERCERON ARTICLE 24 |
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Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Dans le délai d'un an à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la modernisation de l'agriculture et de la pêche, le Gouvernement dépose un rapport sur le bureau des assemblées, visant à améliorer les modes d'organisation de la production et les circuits de commercialisation dans les départements d'outre-mer, et ce notamment par la modification du code des marchés publics.
Objet
L'objectif de stabilisation et de sécurisation des débouchés pour réguler les prix agricoles est primordial. Il convient donc à travers ce rapport, d'encourager l'efficacité commerciale de certains modes d'organisation des producteurs et envisager des mesures propres à faciliter la commercialisation de leurs produits, notamment en leur réservant des lots particuliers dans le cadre des marchés publics, afin de dynamiser l'écoulement de la production ultra-marine.