AMENDEMENT

Après l’article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le délai d’un an à compter de la promulgation de la loi n°      du        relative à la modernisation de l’agriculture et de la pêche, le Gouvernement dépose un rapport visant à faciliter l’écoulement des productions agricoles locales dans les services de restauration scolaire et universitaire publics et privés des départements d’outre-mer, et ce notamment par la modification du code des marchés publics.

Les agriculteurs ultramarins se sont depuis plusieurs années engagés dans des démarches de qualité, et leurs produits peuvent désormais rivaliser avec les productions métropolitaines. Toutefois, ils souffrent d’une insuffisance de débouchés.

Comme le prévoit le décret n°2008-1356 du 19 décembre 2008 modifiant l’article 28 du code des marchés publics, « le pouvoir adjudicateur peut décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables si les circonstances le justifient, ou si son montant est inférieur à 20 000 € HT, ou dans les situations décrites au II de l’article 35 ». Ainsi, les faibles productions et les débouchés insuffisants pour les agriculteurs locaux constituent des circonstances justifiant la « préférence» locale.

C’est pourquoi il convient d’encourager l’efficacité commerciale des organisations de producteurs et d’accroître leurs possibilités d’accéder aux marchés publics pour écouler leurs productions.

Ainsi, il faut ouvrir aux agriculteurs la possibilité de répondre aux appels d’offres des marchés publics, tels que la restauration scolaire ou les hôpitaux. Ces marchés devraient comprendre des lots particuliers, comme la production locale de fruits et de légumes, indépendamment de lots provenant nécessairement de l’importation, car formés de produits non cultivés dans les départements d’outre-mer.

C’est pourquoi il est proposé que le Gouvernement dépose un rapport sur le bureau des assemblées visant à faciliter l’écoulement des productions agricoles ultramarines dans les départements d’outre-mer, et ce notamment par la modification du code des marchés publics.