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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 437 , 436 ) |
N° 43 rect. bis 19 mai 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. POINTEREAU, Mme PANIS et MM. CORNU, HOUEL et BILLARD ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 B |
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Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Il convient d'exonérer totalement et généralement de la taxe sur le foncier non bâti.
II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une augmentation des taxes locales.
Objet
L'amendement se justifie par son objet même et par sa place dans le texte : il s'agit de renforcer la compétitivité de l'agriculture française.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 12 vers un article additionnel après l'article 12 B).