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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 437 , 436 ) |
N° 39 12 mai 2010 |
Exception d'irrecevabilitéMotion présentée par |
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Mme LABARRE, MM. LE CAM et DANGLOT, Mmes DIDIER, SCHURCH, TERRADE et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche TENDANT À OPPOSER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ |
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En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (procédure accélérée) (n° 437, 2009-2010) .
Objet
Les auteurs de la motion estiment que le projet de loi est en contradiction avec l'article 6 de la Charte de l'environnement. L'article 15 du projet, notamment, ne respecte pas le principe Constitutionnel selon lequel les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable.
NB :En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.