AMENDEMENT

Après l'alinéa 31

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après l'article L. 425-12, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Lorsque le projet est situé en zone A et concerne des bâtiments agricoles, le pétitionnaire doit justifier de la surface minimale d'installation de son exploitation. »

 

Les maires sont soucieux de préserver l'intégrité des espaces ouverts de leur commune, et sont parfois confrontés à la difficulté d'instruire les autorisations d'urbanisme pour les demandes de plus en plus diverses.

En effet, de nombreuses activités relèvent du Centre de Formalités des Entreprises de la Chambre de l'agriculture ou des exploitants cotisent à la Mutualité Sociale Agricole (M.S.A.) sans que, pour autant, leur activité soit nécessaire à la gestion des espaces agricoles. Par conséquent, ce type d'activité ne justifie pas de construire en zone agricole.

Aussi, afin d'éviter le mitage de ces espaces, il est prioritaire de revenir à l'esprit de la loi : ce n'est pas la qualité d'agriculteur qui donne un droit à construire. Les zones agricoles doivent donc rester, a priori, inconstructibles, sauf s'il est démontré que la construction est nécessaire à l'exploitation pour permettre une bonne gestion du territoire.

Dans ce cadre, l'appel à la référence à la surface minimum d'installation (S.M.I.) pourrait s'appliquer.