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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 437 , 436 ) |
N° 380 rect. 18 mai 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DASSAULT, HOUEL, BÉTEILLE et VASSELLE ARTICLE 12 |
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Après l'alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le neuvième alinéa de l'article L. 122-1 est complété par les mots : « y compris avec le plan régional de l'agriculture durable ».
Objet
L'article 12 de la LMAP prévoit la mise en place d'un plan régional de l'agriculture durable (PRAD), préparé par le Préfet de Région, en association avec les collectivités territoriales concernées, et qui sera porté à la connaissance des communes lors de l'élaboration des documents d'urbanisme.
Ce plan régional, pour être applicable, doit être pris en compte par les collectivités territoriales lors de l'élaboration ou la révision des documents d'urbanisme.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.