AMENDEMENT

Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 6° de l'article L. 143-4 du code rural et de la pêche maritime est complété par un e) ainsi rédigé :

« e) Si la préemption exercée par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural permet d'atteindre les objectifs fixés au 8° de l'article L. 143-2. »

La loi d'orientation agricole de 1999 a permis au SAFER d'intervenir par préemption pour la réalisation des projets de mise en valeur des paysages et de protection de l'environnement approuvés par l'Etat ou les collectivités locales et leurs établissements publics. Ce dispositif est désormais intégré au 8° de l'article L. 143-2 du Code rural.

Ce texte s'inscrit dans la logique des missions confiées par le législateur aux SAFER et énumérées à l'article L. 141-1 du Code rural qui dispose notamment qu'elles contribuent « en milieu rural à la mise en œuvre du volet foncier de la politique d'aménagement et de développement durable du territoire rural (…) Elles concourent à la diversité des paysages, à la protection des ressources naturelles et au maintien de la diversité biologique ».

Toutefois, l'introduction de cette dernière phrase dans l'article L. 141-1 du Code rural n'a pas été accompagnée de la modification nécessaire de l'assiette du droit de la SAFER définie à l'article L. 143-1 du Code rural, empêchant celle-ci d'intervenir alors qu'elles sont fréquemment sollicités en zones périurbaines, par les collectivités locales, dans le cadre de convention de surveillance foncière, en vue de lutter contre le mitage des espaces agricoles et naturels ainsi que l'artificialisation illégale des sols. Il s'agit souvent de petit parcellaire en nature de friche, landes, taillis et bois, sur lequel les SAFER n'ont pas toujours le droit de préemption.

Il est donc proposé de compléter cet article afin que les SAFER puissent répondre aux demandes d'intervention des collectivités, quelle que soit la nature du bien vendu.