|
Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 437 , 436 ) |
N° 376 rect. 18 mai 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. DASSAULT, HOUEL, BÉTEILLE et VASSELLE ARTICLE 12 |
|||||||||
Alinéa 13, dernière phrase
Après le mot :
avis
insérer le mot :
conforme
Objet
Afin que l'avis rendu par la commission soit réellement pris en considération et soit applicable, cet avis doit être conforme.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.