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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 437 , 436 ) |
N° 373 rect. 18 mai 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DASSAULT, HOUEL et BÉTEILLE ARTICLE 12 |
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Alinéa 5
remplacer les mots :
la chambre régionale d'agriculture concernées
par les mots :
les chambres régionales et départementales d'agriculture
Objet
L'article 12 de la LMAP prévoit la mise en place d'un plan régional de l'agriculture durable , préparé par le Préfet de Région, en association avec les collectivités territoriales concernées, et qui sera porté à la connaissance des communes lors de l’élaboration des documents d’urbanisme. Il convient donc d'associer les chambres d'agriculture régionales et départementales à l'élaboration de ce plan.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.