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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 437 , 436 ) |
N° 346 17 mai 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PIERRE et POINTEREAU et Mme MALOVRY ARTICLE 7 |
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Alinéa 34
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet alinéa est superfétatoire puisque la Direction générale de la concurrence (DGCCRF) proscrit déjà les ententes sur le prix. Il est donc inutile d'ajouter cette disposition dans le code rural.